INFORMATIONS GÉNÉRALES
Adresse du cabinet publiant le site : Lex Terra Avocat 13, rue de Navarin - 75009 Paris.
Mail : [email protected]
Tél : 01 42 06 88 38
URL du site : https://www.lexterraavocat.fr
Numéro SIRET : 832 908 859 00016
Editeur du site : Weebly 460 Bryant St #100, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Crédits photo : Voir chaque photo
Directeur de la publication et de la rédaction : Maître David Richard
Barreau d'appartenance de Maître David Richard / Lex Terra Avocat : Barreau de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris
Structure d'exercice de Maître David Richard : Nom propre
Sigle : LTA
RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ
Les informations contenues sur ce site sont données à titre informatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le cabinet Lex Terra Avocat (LTA) ne saurait ainsi garantir l'exactitude des informations publiées sur ce site, qui peuvent être mises à jour, modifier ou supprimer à tout moment et sans préavis.
L’organisation et la présentation du site ainsi que les textes sont la propriété exclusive du cabinet Lex Terra Avocat. Une représentation ou reproduction totale ou partielle du site et de son contenu nécessite une autorisation expresse et préalable du cabinet de son propriétaire.
Les articles et documents assimilés disponibles et téléchargeables peuvent être cités à condition de se conformer aux bons usages, sous réserve que cela soit justifié par le but à atteindre, de référencer précisément l’article ou de documents concernés, et en veillant à ne pas nuire à l eur auteur.
DONNÉES PERSONNELLES
LTA entend se conformer à la réglementation en faveur de la conservation et du traitement des données à caractère personnel, sans que cet engagement ne puisse s’interpréter comme constituant une ou des obligations contractuelles.
La réglementation visée ci-dessous est notamment constituée par les sources réglementaires suivantes :
En matière de données personnelles, le texte fondateur reste la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Déjà modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, elle a été largement réaménagée par un « paquet européen » composé d'un règlement général 2016/679/UE relatif à la protection des données personnelles et d'une directive 2016/680/UE constituant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette réglementation communautaire a ensuite été intégrée en droit français la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, son décret d'application n° 2018-687 du 1er août 2018, et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Enfin, ce panorama déjà conséquent s’est enrichi du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 venant achever la reconfiguration de la loi de 1978.
Collecte des données
LTA est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de ses activités de conseil, médiation, contentieux, formations, publications et interventions. Les personnes visées par cette collecte peuvent être des clients, des clients prospectifs, des avocats, des praticiens du droit, des prestataires de services, des fournisseurs, des salariés, des stagiaires, des professionnels œuvrant au sein d’universités, d’organismes de formation, d’enseignement, organisant des événements, de revues, de sites d’information, d’organisations professionnelles et d’associations.
Les données à caractère personnel peuvent être recueillies sur des sites Internet/applications et/ou des réseaux sociaux ou transmises par des tiers les détenant. Il s’agit de données d’identification : état civil, adresse mail, coordonnées téléphoniques, adresse IP notamment.
Les données collectées par LTA se rapportent à ses clients en vue d'élaborer la convention liant LTA à ces derniers, et les douments en liens avec le dossier traité. Hormis, les données touchant à l'état du client, il s'agit de données liées à des biens immobiliers détenus, gérés, occupés par le client ou plus généralement des données d'ordre patrimoniales, dont certains ayantvtrait à des droits de propriété intéellectuelle.
En sus, sont également collectées des données relatives au lmatériel informatique des utilisateurs du sites (hardware, type de connexion, adresse IP, etc) ou leur localisation peuvent être collectées lors de connexion au présent site, notamment par l'éditeur du site la société Weebly.
LTA ne collecte pas de donnes sensibles au sens de l'article 9.1 du RGPD (données qui qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique).
A ce propos, il convient de noter que les formulaires de contact donnent lieu à un stockage des données y afférent. Les données sont conservées par LTA pour la durée de ses besoins plus deux ans. Cette durée correspond à la durée de conservation de toutes le données traitées par LTA.
Traitement des données
Les traitements des données réalisés par LTA sont liés à son activité de conseil, contentieux, médiation, formation, publication et intervention. Ils concernent la gestion des contacts et dossiers clients, la gestion comptable et financière, la rédaction d’articles, l’animation de formations ou interventions, l’organisation d’événements.
LTA n'effectue pas de traitements algorythmiques ou automatisés des données personnelles sur la base de profilage.
Pour certains traitements la collecte ou la transmission des données seront contractuellement obligatoires. À défaut d’en disposer, LTA ne sera pas en mesure de répondre à la sollicitation concernée.
Les données à caractère personnelles collectées ou adressées à LTA sont susceptibles d’être transmises par LTA à ses prestataires, fournisseurs, sous-traitants et co-traitants, salariés, stagiaires, aux organismes en charge du service public de la justice, aux professionnels du droit notamment les avocats, huissiers de justice, experts, notaires, compagnies d’assurance, médiateurs, traducteurs, l’administration et les autorités de régulation, le barreau de Paris et autres instances ordinales, aux autorités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
En cas de transmission de données, les demandes de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement seront communiquées au destinataire, à moins qu'une telle demande se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Pour l’essentiel, les données collectées par LTA seront stockées au sein de l’Union européenne. Toutefois, certains prestataires, dont WEEBLY, pourraient organiser leur transfert notamment vers les USA.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est : Maître David Richard
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir : le droit d’être informé sur les données traitées, le droit d’accès aux données, le droit de rectification des données, le droit d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit de portabilité à un autre responsable de traitement, le droit d’opposition au traitement, le droit de transmettre des instructions concernant l’usage des données en cas de décès et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL).
Dans tous les cas, un utilisateur pourra demander à LTA l'effacement de toutes les données le concernant. LTA se réserve toutefois la faculté de s'y opposer si cela est justifié par la volonté de nuire à LTA et/ou d'interférer dans son activité.
Afin d’exercer les droits concernant les données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent formuler une demande précise (en indiquant notamment leurs éléments d’identification : nom, prénom et email et en indiquant le droit qu’il souhaite exercer et les données concernées) en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Lex Terra Avocat, 13, rue de Navarin -75009 Paris ou Email : [email protected]
L’utilisateur dispose également de la possibilité d’adresser un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
COOKIES
Comme nous l’avons indiqué précédemment, lorsque le présent site est visité, des informations anonymes sont collectées par l’éditeur du site Weebly (www.weebly.com) pour plus d’information http://www.allaboutcookies.org/fr/
Weebly utilise également des services tiers qui fournissent des analyses et d'autres statistiques avec l'utilisation de cookies généralement appelés cookies tiers. Les cookies et les cookies tiers peuvent être désactivés. Pour supprimer ou bloquer les cookies tiers via votre navigateur, suivez les liens ci-dessous :
Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647
Safari: https://support.apple.com/kb/ph21411
Firefox: https://support.mozilla.org/en-US/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Edge: https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Au besoin la page de la CNIL consacrée au Cookies peut être consultée : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes vers des ressources extérieures du présent site ne sauraient engager la responsabilité de Lex Terra Avocat. Par ailleurs, la création des liens hypertextes vers le présent site nécessite une autorisation expresse, autorisation qui serait sans préjudice des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Adresse du cabinet publiant le site : Lex Terra Avocat 13, rue de Navarin - 75009 Paris.
Mail : [email protected]
Tél : 01 42 06 88 38
URL du site : https://www.lexterraavocat.fr
Numéro SIRET : 832 908 859 00016
Editeur du site : Weebly 460 Bryant St #100, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Crédits photo : Voir chaque photo
Directeur de la publication et de la rédaction : Maître David Richard
Barreau d'appartenance de Maître David Richard / Lex Terra Avocat : Barreau de Paris 11, place Dauphine 75001 Paris
Structure d'exercice de Maître David Richard : Nom propre
Sigle : LTA
RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ
Les informations contenues sur ce site sont données à titre informatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le cabinet Lex Terra Avocat (LTA) ne saurait ainsi garantir l'exactitude des informations publiées sur ce site, qui peuvent être mises à jour, modifier ou supprimer à tout moment et sans préavis.
L’organisation et la présentation du site ainsi que les textes sont la propriété exclusive du cabinet Lex Terra Avocat. Une représentation ou reproduction totale ou partielle du site et de son contenu nécessite une autorisation expresse et préalable du cabinet de son propriétaire.
Les articles et documents assimilés disponibles et téléchargeables peuvent être cités à condition de se conformer aux bons usages, sous réserve que cela soit justifié par le but à atteindre, de référencer précisément l’article ou de documents concernés, et en veillant à ne pas nuire à l eur auteur.
DONNÉES PERSONNELLES
LTA entend se conformer à la réglementation en faveur de la conservation et du traitement des données à caractère personnel, sans que cet engagement ne puisse s’interpréter comme constituant une ou des obligations contractuelles.
La réglementation visée ci-dessous est notamment constituée par les sources réglementaires suivantes :
En matière de données personnelles, le texte fondateur reste la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». Déjà modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, elle a été largement réaménagée par un « paquet européen » composé d'un règlement général 2016/679/UE relatif à la protection des données personnelles et d'une directive 2016/680/UE constituant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette réglementation communautaire a ensuite été intégrée en droit français la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, son décret d'application n° 2018-687 du 1er août 2018, et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Enfin, ce panorama déjà conséquent s’est enrichi du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 venant achever la reconfiguration de la loi de 1978.
Collecte des données
LTA est amené à collecter des données personnelles dans le cadre de ses activités de conseil, médiation, contentieux, formations, publications et interventions. Les personnes visées par cette collecte peuvent être des clients, des clients prospectifs, des avocats, des praticiens du droit, des prestataires de services, des fournisseurs, des salariés, des stagiaires, des professionnels œuvrant au sein d’universités, d’organismes de formation, d’enseignement, organisant des événements, de revues, de sites d’information, d’organisations professionnelles et d’associations.
Les données à caractère personnel peuvent être recueillies sur des sites Internet/applications et/ou des réseaux sociaux ou transmises par des tiers les détenant. Il s’agit de données d’identification : état civil, adresse mail, coordonnées téléphoniques, adresse IP notamment.
Les données collectées par LTA se rapportent à ses clients en vue d'élaborer la convention liant LTA à ces derniers, et les douments en liens avec le dossier traité. Hormis, les données touchant à l'état du client, il s'agit de données liées à des biens immobiliers détenus, gérés, occupés par le client ou plus généralement des données d'ordre patrimoniales, dont certains ayantvtrait à des droits de propriété intéellectuelle.
En sus, sont également collectées des données relatives au lmatériel informatique des utilisateurs du sites (hardware, type de connexion, adresse IP, etc) ou leur localisation peuvent être collectées lors de connexion au présent site, notamment par l'éditeur du site la société Weebly.
LTA ne collecte pas de donnes sensibles au sens de l'article 9.1 du RGPD (données qui qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique).
A ce propos, il convient de noter que les formulaires de contact donnent lieu à un stockage des données y afférent. Les données sont conservées par LTA pour la durée de ses besoins plus deux ans. Cette durée correspond à la durée de conservation de toutes le données traitées par LTA.
Traitement des données
Les traitements des données réalisés par LTA sont liés à son activité de conseil, contentieux, médiation, formation, publication et intervention. Ils concernent la gestion des contacts et dossiers clients, la gestion comptable et financière, la rédaction d’articles, l’animation de formations ou interventions, l’organisation d’événements.
LTA n'effectue pas de traitements algorythmiques ou automatisés des données personnelles sur la base de profilage.
Pour certains traitements la collecte ou la transmission des données seront contractuellement obligatoires. À défaut d’en disposer, LTA ne sera pas en mesure de répondre à la sollicitation concernée.
Les données à caractère personnelles collectées ou adressées à LTA sont susceptibles d’être transmises par LTA à ses prestataires, fournisseurs, sous-traitants et co-traitants, salariés, stagiaires, aux organismes en charge du service public de la justice, aux professionnels du droit notamment les avocats, huissiers de justice, experts, notaires, compagnies d’assurance, médiateurs, traducteurs, l’administration et les autorités de régulation, le barreau de Paris et autres instances ordinales, aux autorités dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.
En cas de transmission de données, les demandes de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement seront communiquées au destinataire, à moins qu'une telle demande se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Pour l’essentiel, les données collectées par LTA seront stockées au sein de l’Union européenne. Toutefois, certains prestataires, dont WEEBLY, pourraient organiser leur transfert notamment vers les USA.
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est : Maître David Richard
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de droits concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à savoir : le droit d’être informé sur les données traitées, le droit d’accès aux données, le droit de rectification des données, le droit d’effacement des données, le droit de limitation du traitement, le droit de portabilité à un autre responsable de traitement, le droit d’opposition au traitement, le droit de transmettre des instructions concernant l’usage des données en cas de décès et le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, Commission nationale de l’informatique et des libertés - CNIL).
Dans tous les cas, un utilisateur pourra demander à LTA l'effacement de toutes les données le concernant. LTA se réserve toutefois la faculté de s'y opposer si cela est justifié par la volonté de nuire à LTA et/ou d'interférer dans son activité.
Afin d’exercer les droits concernant les données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent formuler une demande précise (en indiquant notamment leurs éléments d’identification : nom, prénom et email et en indiquant le droit qu’il souhaite exercer et les données concernées) en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Lex Terra Avocat, 13, rue de Navarin -75009 Paris ou Email : [email protected]
L’utilisateur dispose également de la possibilité d’adresser un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
COOKIES
Comme nous l’avons indiqué précédemment, lorsque le présent site est visité, des informations anonymes sont collectées par l’éditeur du site Weebly (www.weebly.com) pour plus d’information http://www.allaboutcookies.org/fr/
Weebly utilise également des services tiers qui fournissent des analyses et d'autres statistiques avec l'utilisation de cookies généralement appelés cookies tiers. Les cookies et les cookies tiers peuvent être désactivés. Pour supprimer ou bloquer les cookies tiers via votre navigateur, suivez les liens ci-dessous :
Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647
Safari: https://support.apple.com/kb/ph21411
Firefox: https://support.mozilla.org/en-US/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Edge: https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy
Au besoin la page de la CNIL consacrée au Cookies peut être consultée : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes vers des ressources extérieures du présent site ne sauraient engager la responsabilité de Lex Terra Avocat. Par ailleurs, la création des liens hypertextes vers le présent site nécessite une autorisation expresse, autorisation qui serait sans préjudice des règles déontologiques de la profession d’avocat.
