ARTICLES Lex Terra Avocat

Inventaire des dispositions « numériques » de la loi ELAN

La place modeste accordée au « N » par le législateur dans le cadre de la loi ELAN – loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a déjà été évoquée.
La promulgation du texte intervenue la semaine passée permet de confirmer ce constat (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), comme en atteste l’inventaire des dispositions numériques de cette loi présenté ci-dessous, étant précisé que pour certaines d’entre-elles le rapport à la digitalisation est seulement indirect.
 

• Art 62  (Art L 423-2 et L 423-3 CCH)
  

Dématérialisation des demandes des autorisations d’urbanisme et transmission des données relatives à la construction neuve. À compter du 01/01/2022, les communes de plus de 3500 habitants devront avoir la capacité de recevoir, mais aussi d’instruire numériquement les demandes d’urbanisme via un système de téléprocédure.
 

• Art 109 (Art L441-2 CCH)
  

La commission d’attribution des logements sociaux peut prendre une forme numérique.
 

• Art 134 (Art 22-1 L 1989)
  

Suppression de la mention manuscrite de l’acte de caution du locataire, ce qui ouvre la voie à une numérisation de cet acte accessoire au bail.
 

• Art 182 (Art L111-10-5 CCH)
  

Extension du carnet numérique de suivi et d'entretien du logement aux locaux d’habitation suivant la définition de l'article L. 631-7 du CCH, en prévoyant toutefois un repart d’application pour les constructions neuves au 01/01/2020.
 

• Art. 217
  

La loi autorise le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un régime d’agrément des prestataires proposant des baux numériques. Seront également fixées les conditions de transmission des informations relatives à ces baux, y compris ceux en cours, avec un dispositif de sanction.
 

• Article 218  (Art 3, 3-3 L 1989)
  

Faculté de transmettre par voie électronique le dossier technique et les extraits du règlement de copropriété d’un logement loué, sauf dispositions contraires.

• Art 219 et s.
  

Simplification du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité.
 

• Art 228  (Art 24-2 L 1965)
  

Encadrement du délai pour la désignation obligatoire de l’opérateur fibre optique dans les copropriétés.
 

• Art 233
  

La diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français.
 

David Richard
Avocat à la cour – Docteur en droit

Article paru dans la revue LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques Novembre 2018