Lex Terra Avocat Paris Me David Richard
  • Home
    • Présentation Lex Terra Avocat
    • Fondateur Lex Terra Avocat Me David Richard
    • Honoraires Lex Terra Avocat
    • Actions Pro Bono (d'intérêt général) Lex Terra Avocat
    • Mentions légales et données personnelles
    • Site Map Lex Terra Avocat >
      • Liens utiles Lex Terra Avocat
  • Contact RDV
    • Poser une question Lex terra avocat
    • Prendre RDV Lex terra avocat
    • Adresse Lex Terra Avocat
    • Demande rappel
  • Services LTA
    • Avocat Conseil droit BIM
  • Le BIM (Building Information Modelling) et le droit
    • Le droit du BIM (Building Information Modelling)
    • Définition du BIM (Building Information Modelling)
    • LIVRE BLANC CONVENTION BIM
  • Médiation Immobilier Construction Urbanisme
  • Acheter ou vendre un terrain à bâtir
  • French property assist
  • Projets immobiliers personnalisés
  • Articles Lex Terra Avocat
    • Médiation : Loi pour la confiance dans la Justice et Décret février 2022
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme 1er janvier 2022
    • Jumeau numérique et cerveau immeuble
    • Dématérialisation AU et PC numérique
    • Médiation immobilier, construction et urbanisme, résolution amiable obligatoire
    • Nouveaux CCAG BIM
    • Convention BIM et droit
    • Mediation Contruction Digitalisation
    • Critère technique BIM Marchés publics
    • Plafonds loyers Paris nouvelle étape
    • Carnet entretien numérique
    • Inventaire dispositions numériques loi Elan
    • Bail numérique loi Elan
    • Jurisprudence BIM un exemple venu du RU
    • Contrats de construction collaboratifs : Integrated Delevry Project IDP et BIM
    • White Paper MUD
    • Volet numérique loi Elan >
      • BIM LB
    • La numérisation de l’immobilier et le droit
    • Numérisation de l’immobilier et le BIM
  • Mediation in Urban Development MUD

 Honoraires du cabinet Lex Terra Avocat

Les honoraires d'un avocat sont déterminés librement. Lex Terra Avocat prend l’engagement de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires au moment où vous décidez de saisir le cabinet d’une demande de prestation.  
Sauf cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ses honoraires donnent lieu à la remise d’une convention d’honoraires. Cette convention est obligatoirement écrite.
Les divers frais d’instance et débours ne sont pas compris dans les honoraires de l’avocat. Par exemple, le coût d’une assignation par voie d’huissier correspond aux honoraires de l’huissier mandaté par le client et donnant lieu à une facturation distincte.
L’acceptation de la convention d’honoraires par le client formalise l’accord avec le cabinet, marquant le début de la prise en charge du dossier et en conséquence le paiement des honoraires, tels que définis dans la convention.
 
Il existe trois types d’honoraires  en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et des attentes du client :

Honoraires forfaitaires

Les honoraires forfaitaires sont déterminés en amont de la prise en charge du dossier au regard d’une prestation donnée. Lex Terra s’engage ainsi à fournir une prestation strictement définie par écrit pour un montant précis. Seule une modification de la prestation peut donner lieu à un réajustement du forfait, ce qui nécessite un nouvel accord entre le client et le cabinet. Une modification peut intervenir à la demande du client souhaitant bénéficier d’une prestation non comprise dans la mission initialement confiée au cabinet, ou à l’initiative de ce dernier, notamment suite à un événement nouveau ou des circonstances exceptionnelles.  
S’agissant d’une rémunération globale, le forfait est dû sur le principe dès la prise en charge du dossier selon un échéancier prédéfini, y compris en cas de changement de stratégie du client, d’un abandon du dossier, etc.

Horaires au temps passé

Dans certains cas, la matière traitée ne permet pas une détermination en amont du montant des honoraires. Ces derniers sont alors fixés en fonction du temps consacré par le cabinet au traitement d’un dossier. À ce temps de travail est appliqué un taux horaire défini d’un commun accord entre le cabinet et le client en fonction de la nature de la prestation.
Les modalités de facturation et de règlement sont déterminées entre le cabinet et son client. Dans tous les cas, le client est informé du volume horaire et des diligences engagées par l’avocat.

Honoraires de résultat

Conformément aux règles déontologiques applicables dans ce domaine, le Cabinet peut proposer à ses clients de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire. Le montant de cet honoraire représente une quote-part des gains obtenus par le client ou de l’économie réalisée. L’honoraire de résultat reste dû au cabinet dès lors que les conditions de sa détermination sont réalisées.
En l’état actuel des règles à la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat ne peut être fondée exclusivement sur un honoraire de résultat.

Réglement des honoraires et devis estimatif

Avant toute prise en charge d’un dossier par le cabinet Lex Terra, le client peut obtenir un devis estimatif faisant apparaître la détermination du montant des honoraires et le type d’honoraires choisi : forfait, temps passé et/ou résultat.
Une fois la mission confiée à Lex Terra Avocat, le client s’engage à procéder aux règlements des honoraires dus au cabinet, honoraires qui représentent la contrepartie des prestations du cabinet.
Sauf accord préalable de Lex Terra, le paiement des honoraires du cabinet est exigible à réception de la note d’honoraires par le client. Pour les frais et débours, le client devra se reporter aux exigences du professionnel (ex : huissier, expert, etc.).
Toutes les prestations font l'objet d'une note d'honoraires détaillée selon les dispositions de l'article 293 B du C.G.I

Médiateur à la consommation

« Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux, dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180, Boulevard Haussmann – 75008 Paris. »

Se rendre au cabinet

Lex Terra Avocat

13, rue de Navarin - 75009 Paris
Fixe : 01 42 06 88 38
Fax : 01 74 90 01 11

Tous droits réservés

Nous contacter

Mentions légales
Site Map
Photo
  • Home
    • Présentation Lex Terra Avocat
    • Fondateur Lex Terra Avocat Me David Richard
    • Honoraires Lex Terra Avocat
    • Actions Pro Bono (d'intérêt général) Lex Terra Avocat
    • Mentions légales et données personnelles
    • Site Map Lex Terra Avocat >
      • Liens utiles Lex Terra Avocat
  • Contact RDV
    • Poser une question Lex terra avocat
    • Prendre RDV Lex terra avocat
    • Adresse Lex Terra Avocat
    • Demande rappel
  • Services LTA
    • Avocat Conseil droit BIM
  • Le BIM (Building Information Modelling) et le droit
    • Le droit du BIM (Building Information Modelling)
    • Définition du BIM (Building Information Modelling)
    • LIVRE BLANC CONVENTION BIM
  • Médiation Immobilier Construction Urbanisme
  • Acheter ou vendre un terrain à bâtir
  • French property assist
  • Projets immobiliers personnalisés
  • Articles Lex Terra Avocat
    • Médiation : Loi pour la confiance dans la Justice et Décret février 2022
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme 1er janvier 2022
    • Jumeau numérique et cerveau immeuble
    • Dématérialisation AU et PC numérique
    • Médiation immobilier, construction et urbanisme, résolution amiable obligatoire
    • Nouveaux CCAG BIM
    • Convention BIM et droit
    • Mediation Contruction Digitalisation
    • Critère technique BIM Marchés publics
    • Plafonds loyers Paris nouvelle étape
    • Carnet entretien numérique
    • Inventaire dispositions numériques loi Elan
    • Bail numérique loi Elan
    • Jurisprudence BIM un exemple venu du RU
    • Contrats de construction collaboratifs : Integrated Delevry Project IDP et BIM
    • White Paper MUD
    • Volet numérique loi Elan >
      • BIM LB
    • La numérisation de l’immobilier et le droit
    • Numérisation de l’immobilier et le BIM
  • Mediation in Urban Development MUD