Lex Terra Avocat Paris Me David Richard
  • Home
    • Présentation Lex Terra Avocat
    • Fondateur Lex Terra Avocat Me David Richard
    • Honoraires Lex Terra Avocat
    • Actions Pro Bono (d'intérêt général) Lex Terra Avocat
    • Mentions légales et données personnelles
    • Site Map Lex Terra Avocat >
      • Liens utiles Lex Terra Avocat
  • Contact RDV
    • Poser une question Lex terra avocat
    • Prendre RDV Lex terra avocat
    • Adresse Lex Terra Avocat
    • Demande rappel
  • Services LTA
    • Avocat Conseil droit BIM
  • Le BIM (Building Information Modelling) et le droit
    • Le droit du BIM (Building Information Modelling)
    • Définition du BIM (Building Information Modelling)
    • LIVRE BLANC CONVENTION BIM
  • Médiation Immobilier Construction Urbanisme
  • Acheter ou vendre un terrain à bâtir
  • French property assist
  • Projets immobiliers personnalisés
  • Articles Lex Terra Avocat
    • Médiation : Loi pour la confiance dans la Justice et Décret février 2022
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme 1er janvier 2022
    • Jumeau numérique et cerveau immeuble
    • Dématérialisation AU et PC numérique
    • Médiation immobilier, construction et urbanisme, résolution amiable obligatoire
    • Nouveaux CCAG BIM
    • Convention BIM et droit
    • Mediation Contruction Digitalisation
    • Critère technique BIM Marchés publics
    • Plafonds loyers Paris nouvelle étape
    • Carnet entretien numérique
    • Inventaire dispositions numériques loi Elan
    • Bail numérique loi Elan
    • Jurisprudence BIM un exemple venu du RU
    • Contrats de construction collaboratifs : Integrated Delevry Project IDP et BIM
    • White Paper MUD
    • Volet numérique loi Elan >
      • BIM LB
    • La numérisation de l’immobilier et le droit
    • Numérisation de l’immobilier et le BIM
  • Mediation in Urban Development MUD

ARTICLES Lex Terra Avocat

Loi Elan : un bail numérique par ordonnance

Abstract
Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifiera notablement, au moins sur la forme, les rapports entre locataires et bailleurs. Le détail du dispositif ne sera connu qu’au moment de la publication des ordonnances qui l’organiseront, mais déjà des questions se posent sur les acteurs agréés pour proposer ce bail 2.0, le rôle de l’État ou encore le sort des données servant à l’établissement du contrat de location.


Article
Le gouvernement a fait de la transition numérique un axe structurant de la prochaine grande loi logement. L’intitulé même de la loi en atteste, puisque dans l’acronyme « Elan » qui la désigne le « N » renvoie au terme « numérique ».
Sans remettre en cause la volonté des pouvoirs publics d’adapter l’habitat à l’univers digital, force est de constater que les avancées en la matière s’apparentent plutôt à des ajustements. Certains n’en demeurent pas moins pertinents, et devraient permettre de faciliter les relations entre les acteurs de l’immobilier comme en matière de copropriété. De même, le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité par la modification des procédures d’urbanisme en la matière et l’instauration de nouvelles servitudes publiques contribuera à une meilleure couverture numérique du territoire.
 
Autre avancée digitale, la loi Elan prévoit l’instauration d’un bail numérique (article 61). La mesure qui pourrait bien modifier en profondeur les rapports locatifs a été assez peu discutée au Parlement. Sous réserve de l’adoption définitive de ce texte, ce dernier autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création d’un régime d’agrément pour développer l’établissement numérique des contrats de location, mais également pour organiser le recueil des données relatives aux baux du parc locatif privé.
Ainsi, il ne s’agit pas à proprement parler de la création d’un bail digital, qui au demeurant existe déjà puisque de nombreuses legaltech proposent ce service, mais de mettre en place un environnement réglementaire favorable au développement sécurisé d’une telle formule. La démarche serait ainsi proche de ce qui se fait pour la signature électronique.
Il faut d’ailleurs noter que l’un des freins actuels au bail numérique sera levé par la loi Elan. En effet, son article 47 supprime l’exigence de la mention manuscrite pour l’acte de caution, ouvrant la voie à sa dématérialisation.
 
La ou les ordonnances sur le bail numérique devraient être publiées dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi et préciseront ce dispositif dont seul le principe est aujourd’hui acté. Toutefois, les professionnels de la gestion locative ont formulé certaines inquiétudes concernant notamment une mainmise de l’État sur la rédaction des baux, et le lancement par le ministère du Logement d’une plateforme d’aide à la constitution des dossiers location ne devrait guère les rassurer (https://locatio.beta.gouv.fr).
De plus, le bail numérique est susceptible de constituer un avantage pour les agences 2.0 au détriment des acteurs traditionnels. Enfin, à l’heure où la protection des données devient un enjeu de société majeur, la collecte massive (le parc locatif privé représente peu ou prou 20% des logements) d’informations n’ira pas sans poser de questions aux juristes, et probablement à d’autres.

David Richard
Avocat à la cour – Docteur en droit

Article paru dans la revue LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques Octobre 2018

Se rendre au cabinet

Lex Terra Avocat

13, rue de Navarin - 75009 Paris
Fixe : 01 42 06 88 38
Fax : 01 74 90 01 11

Tous droits réservés

Nous contacter

Mentions légales
Site Map
Photo
  • Home
    • Présentation Lex Terra Avocat
    • Fondateur Lex Terra Avocat Me David Richard
    • Honoraires Lex Terra Avocat
    • Actions Pro Bono (d'intérêt général) Lex Terra Avocat
    • Mentions légales et données personnelles
    • Site Map Lex Terra Avocat >
      • Liens utiles Lex Terra Avocat
  • Contact RDV
    • Poser une question Lex terra avocat
    • Prendre RDV Lex terra avocat
    • Adresse Lex Terra Avocat
    • Demande rappel
  • Services LTA
    • Avocat Conseil droit BIM
  • Le BIM (Building Information Modelling) et le droit
    • Le droit du BIM (Building Information Modelling)
    • Définition du BIM (Building Information Modelling)
    • LIVRE BLANC CONVENTION BIM
  • Médiation Immobilier Construction Urbanisme
  • Acheter ou vendre un terrain à bâtir
  • French property assist
  • Projets immobiliers personnalisés
  • Articles Lex Terra Avocat
    • Médiation : Loi pour la confiance dans la Justice et Décret février 2022
    • Dématérialisation des autorisations d'urbanisme 1er janvier 2022
    • Jumeau numérique et cerveau immeuble
    • Dématérialisation AU et PC numérique
    • Médiation immobilier, construction et urbanisme, résolution amiable obligatoire
    • Nouveaux CCAG BIM
    • Convention BIM et droit
    • Mediation Contruction Digitalisation
    • Critère technique BIM Marchés publics
    • Plafonds loyers Paris nouvelle étape
    • Carnet entretien numérique
    • Inventaire dispositions numériques loi Elan
    • Bail numérique loi Elan
    • Jurisprudence BIM un exemple venu du RU
    • Contrats de construction collaboratifs : Integrated Delevry Project IDP et BIM
    • White Paper MUD
    • Volet numérique loi Elan >
      • BIM LB
    • La numérisation de l’immobilier et le droit
    • Numérisation de l’immobilier et le BIM
  • Mediation in Urban Development MUD